Ce dispositif fiscal se résume de la manière suivante :

Les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilières dans certains quartiers urbains peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque les immeubles sont destinés à la location.

La réduction est applicable aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009.

Depuis le 1er janvier 2013, les dépenses engagées au titre de ce dispositif sont exclues du plafonnement des niches fiscales.

Conditions à respecter

  • L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé soit :
    • dans un secteur sauvegardé
    • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager (ZPPAUP)
    • dans un quartier ancien dégradé
    • depuis le 14 juillet 2010, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap)
    • La restauration peut être effectuée sur un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel.

  • Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer pendant 9 ans (sans condition de ressources du locataire, ni de plafonnement de loyer).
    Pour les immeubles d’habitation : le contribuable prend l’engagement de louer nu, à usage d’habitation principale du locataire.
    Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société ou d’une SCPI : les associés doivent s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société.

Avantages fiscaux

Date travaux Zone immeuble Taux réduction d'IR
Entre 01/01/2009 et 31/12/2010 PPAUP 30%
Secteur sauvegardé / quartier ancien dégradé 40%
A partir du 01/01/2011 PPAUP 27%
Secteur sauvegardé / quartier ancien dégradé 36%
A partir du 01/01/2012 PPAUP 22%
Secteur sauvegardé / quartier ancien dégradé 30%

Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. Cette limite est globale et s’apprécie en tenant compte au titre d’une même année des dépenses réalisées par le contribuable et des souscriptions de parts de SCPI.

La réduction est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses ou de la réalisation de la souscription.

Attention

Il faut respecter la procédure et les conditions d'éligibilité qui sont très restrictives.