Il s'agit d'investissements dans des logements Outre-mer.

Dispositif

Le dispositif "Duflot-Pinel" Outre-Mer connaît des spécificités propres à la location et à la réglementation Outre-Mer.

La loi de finances pour 2015 a procédé à des aménagements de ce dispositif afin de favoriser un tel investissement.

Les spécificités de ce régime de défiscalisation ont été précisées dans un décret du 5 juin 2013 (D. n° 2013-474 publié au JO le 7 juin 2013), pour ce qui est des DOM et dans un décret du 14 août 2013 (D. n° 2013-749 publié au JO le 17 août 2013), pour ce qui est des COM.

Le décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, qui ne s’applique qu’aux DOM (Départements d'Outre-Mer), fixe :

  • le plafond de loyer mensuel applicable aux logements situés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) au titre des baux conclus en 2013 ;
  • les plafonds de ressources des locataires applicables aux logements situés dans les DOM au titre des baux conclus en 2013 ;
  • le niveau de performance énergétique globale exigé pour les logements situés en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Quant au décret n°2013-749 du 14 août 2013, qui ne s'applique qu'aux COM (collectivités d'Outre-Mer), il fixe :

  • le plafond de loyer mensuel applicable aux logements situés dans les COM (Saint-Martin , à Saint-Pierre-et-Miquelon , en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ) au titre des baux conclus en 2013 ;
  • les plafonds de ressources des locataires applicables aux logements situés dans les COM au titre des baux conclus en 2013 ;
  • le niveau de performance énergétique globale exigé pour les logements situés à Saint-Martin , à Saint-Pierre-et-Miquelon , en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Avantages fiscaux

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement :

  • 23 % pour un engagement de six ans,
  • 29 % pour un engagement de neuf ans,
  • 32 % pour un engagement de douze ans.

Le montant ainsi obtenu est retenu dans la double limite :

  • de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, et
  • de 300 000 € par contribuable et par année d'imposition.

Plafonds de loyers 2015

  • 10,02 €/m² habitable pour les DOM auxquels on applique le coefficient multiplicateur 0,7+19/S
  • 10,09 €/m² ou 12,49 €/m2 pour les COM et coefficient multiplicateur