Il s'agit de l'ancien dispositif DUFLOT réaménagé par Sylvia PILNEL en 2015 et reconduit en 2018 pour 4 années supplémentaires

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement :

  • 12 % pour un engagement de six ans, (soit 2% par an)
  • 18 % pour un engagement de neuf ans, (soit 2% par an)
  • 21 % pour un engagement de douze ans. (soit 2% par en les 9 premières années et 1% par an les 3 années suivantes)

A compter du 1er janvier 2015, les investisseurs sont autorisés à louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l'avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2017 à :

Zones Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Plafonds de loyers 16,82€ 12,49€ 10,06€ 8,74€

Loi DUFLOT 2013

Réduction directement sur l'impôt de 18% du prix de revient de l'investissement étalée sur 9 ans.

Exemple : Investissement de 150 000€
Réduction de 27 000€, soit 3 000€ par an pendant 9 ans.

  • Plafonds de loyers :
    • Zone A bis : 16,52m2
    • Zone A : 12,27/m2
    • Zone B1 : 9,88/m2
    • Zone B2 : 8,52/m2

Application d'un coefficient multiplicateur de (0,7 + 19/S), S étant la surface pondérée.

  • Engagement de location à titre de résidence principale pendant 9ans
  • Eco - conditionnalité: respect de la norme de construction BBC
  • 2 logements par an plafonnés à 300.000 €
  • Plafond de prix au m² : 5.500 €

Ce dispositif très avantageux est applicable aux acquisitions faites du 01/01/2013 au 31/12/2016.

Possible en Zone B2 seulement jusqu'au 30/06/2013

 

 

 

Loi Scellier 2012

Réduction directement sur l'impôt de 13% du prix de revient de l'investissement étalée sur 9 ans.

Exemple : Investissement de 150 000€
Réduction de 19 500€ soit 2 167€ par an pendant 9 ans.

  • Respect des plafonds de loyers Scellier des zonnes Abis (Paris et petite courone), A, B1 et B2 (la zone C n'est plus éligible au dispositif).
  • Engagement de location à titre de résidence principale pendant 9 ans
  • Eco - conditionnalité: respect de la norme de construction BBC
  • Un seul investissement par an plafonné à 300 000 €

Ce dispositif très avantageux est applicable aux acquisitions faites en 2012./p>

 

 

 

Loi Scellier intermédiaire

  • Réduction directement sur l'impôt de 13% les 9 premières années + 8% les 6 années suivantes (Total 21% sur 15 ans), soit 1,33% supplémentaires par an par 2 périodes de 3 ans
  • Abattement forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs
  • Respect des plafonds de loyers et revenus des locataires "Scellier Intermédiaire"
  • Prolongement de la location
 

 

 

Plafonds à respecter

  • Zone Abis : 21,70€ le m²
  • Zone A : 16,10€ le m²
  • Zone B1 : 13€ le m²
  • Zone B2 : 10,60€ le m²
  • Zone Abis : 17,36€ le m²
  • Zone A : 12,88€ le m²
  • Zone B1 : 10,40€ le m²
  • Zone B2 : 8,48€ le m²
  • Zone Abis : 21,70€ le m²
  • Zone A : 16,10€ le m²
  • Zone B1 : 13€ le m²
  • Zone B2 : 10,60€ le m²
  • Zone Abis : 21,70€ le m²
  • Zone A : 16,10€ le m²
  • Zone B1 : 13€ le m²
  • Zone B2 : 10,60€ le m²
  • Zone A : 6 000€ le m²
  • Zone B1 : 4 000€ le m²
  • Zone B2 : 2 100€ le m²